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Clichy-sous-Bois, l'exonération de la taxe foncière

Qu'est-ce que c'est ?

Après une délibération le 23 mai 2019, la Ville de Clichy-sous-Bois a acté l’instauration d’une exonération de la taxe foncière est accordée sur propriétés bâties.

Quels sont les critères pour l'obtenir ?

Le demandeur et le logement doivent remplir certaines conditions :

• Il faut être propriétaire du logement rénové (occupant ou bailleur) et réaliser des travaux d’économie d’énergie ;

• le logement doit avoir été construit avant 1989

Les montant et les travaux visés par l’exonération de la taxe foncière :

Un montant minimal de travaux a été fixé pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

• 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération ;
• 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération.

Les travaux concernés sont :

• l’acquisition de matériaux d’isolation thermique ou d’appareils de régulation de chauffage ;
• le coût d’équipements sources d’énergies renouvelables ou des pompes à chaleur ;
• des coûts de raccordement à un réseau de chaleur alimenté en majorité par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération ;
• le coût d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
• les appareils de régulation de chauffage ou fournissant de l’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
• les installations permettant de récupérer les eaux de pluie nécessaires aux besoins de l’habitation.

La liste complète des travaux éligibles est disponible dans le Code général des impôts.

Si toutes les conditions sont réunies, l’exonération prendra effet l’année suivant celle du paiement du montant total des travaux. Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez remplir et déposer une déclaration avant le 1^er janvier de la 1^ère année où l'exonération est applicable, auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts foncier.

Plus d’infos :

Service Départemental des Impôts Fonciers

15-17 Promenade Jean Rostand, Immeuble le Carré Plaza, 93022 BOBIGNY Cedex

sdif.seine-saint-denis@dgfip.finances.gouv.fr

01.49.15.52.00

8h45-12h et 13h30-16h15 (Lundi, Mercredi, Vendredi)